Conditions Générales de Vente

Article 1^er : champ d’application des Conditions Générales de Vente

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes Conditions Générales de ventes (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties.

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société à responsabilité limitée WS312 (ci-après « SARL WS312 » ou « le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (ci-après dénommé « le Client ») qui lui en font la demande, les services suivants :

La mise à disposition (Software As A Service) d’applications crées, hébergées et appartenant à WS312 (WOSPI et déclinaisons) ;
La réalisation, la reprise d’application web (site internet / applications mobile / boutiques e-commerce / logiciels spécifiques) ;
La mise en place d’hébergements web ;
La réalisation, ainsi que la dispense de formation portant sur des applications web ;
La mise à disposition de main-d’œuvre, dans le cadre de réalisation de taches opérationnelles au forfait

Les présentes CGV s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à tous les services rendus par la SARL WS312, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment les conditions générales d’achat pouvant être présentées par ce dernier.

Seules les dispositions légales en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, ont vocation à régir les ventes des produits et des services fournis par la SARL WS312.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, la SARL WS312 communiquera les présentes conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande.

Toute commande de services implique, pour le client concerné, l’acceptation des présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, la SARL WS312 se réserve le droit :

D’établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, en fonction du type de client considéré, déterminé à partir de critères objectifs ;
De déroger à certaines clauses énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 : commandes

Les ventes de services ne sont parfaites qu’après l’établissement d’un devis, et l’acceptation expresse et par écrite de la commande par le Client au Prestataire. L’acceptation se matérialise par un accusé de réception émanant du Prestataire.

Le Prestataire enverra une facture définitive, à l’issue des travaux demandés et après réception de la prestation ponctuelle par le client.

Si les prestations effectuées par la SARL WS312 nécessitent plusieurs mois de travail, la facture sera envoyée au Client, en fin de chaque mois, par courrier ou e-mail.

2-1 Montant minimal des commandes

Aucune commande d’un montant inférieur à 120 €uos TTC ne pourra être acceptée.

2-2 Modification de la commande

Aucune demande de modification de la commande initiale ne pourra être acceptée par le prestataire si elle n’intervient pas, par écrit, dans un délai de sept jours au moins avant la date prévue initialement pour la fourniture des services commandés ;
Le Client qui demande une modification de la commande initiale doit signer un bon de commande spécifique ;
La SARL WS312 se réserve le droit de faire droit à cette demande modificative, dans la limite de ses possibilités, et après un éventuel ajustement de prix.

2-3 Acompte versé et commande annulée

Si le Client annule la commande moins de sept jours avant la date prévue pour le démarrage des services demandés, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement » sera de plein droit acquis au Prestataire. Cette clause n’est toutefois pas applicable si l’annulation de la commande par le client est due à la force majeure.

2-4 Acompte non versé et commande annulée

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, et que le client annule sa commande, après l’avoir accepté, moins de sept jours avant la date initialement prévue pour le démarrage de la réalisation de la prestation de service demandée, une somme correspondant à trente pourcent (30%) du prix total HT sera acquise au Prestataire et facturée au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Cette clause n’est toutefois pas applicable si l’annulation de la commande par le Client est due à un cas de force majeure.

Article 3 : Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la SARL WS 312, selon le devis préalablement établi par nous et accepté par le client comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

A l’occasion de chaque fourniture de service, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client.

La SARL WS312 se réserve le droit de modifier ses tarifs au 1^er(premier) janvier de chaque année.

Cependant, les prestations de services fournies par la SARL WS312 sont fournies aux tarifs en vigueur le jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par la SARL WS312 et accepté par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 II du Code de commerce, lorsque le prix d’un service ou d’un type de service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le Prestataire communique au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Les prix peuvent varier en fonction du volume et de la difficulté de la prestation demandée.

ARTICLE 4 : conditions de règlement

4-1 Versement d’un acompte à la commande

S’agissant de certaines prestations, un acompte correspondant à un pourcentage du prix total pourra être exigé par la SARL WS312, lors de la passation de la commande.

4-1-a – Mise à disposition (Software As A Service) d’applications crées, hébergées et appartenant à WS312 (WOSPI et déclinaisons) :

Un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation susmentionnée, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services » ci-après.

La SARL WS312 ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix selon les modalités décrites aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-1-b – Réalisation / reprise d’application web (site internet / applications mobiles / boutiques e-commerce / logiciels spécifiques)

Toutefois, si la durée de l’intervention est considérée, au moment de la passation de la commande, comme pouvant avoir une durée supérieure à 15 jours ouvrés, un acompte correspondant à 30% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au jour de la fourniture définitive de la prestation.

La fourniture définitive de la prestation intervient lorsque la SARL WS312 a terminé la structure du site internet, de l’application mobile, de la boutique e-commerce, ou du logiciel spécifique, et non à la mise en ligne, (qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client).

4-1-c – Formations : conception et dispense de formation sur applications web

Un acompte correspondant à 50% du prix total des services commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation susmentionnée, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des services » ci-après.

4-2 Paiement au comptant à la fourniture du service

Pour certaines prestations fournies par la SARL WS312, Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci –après, et comme indiqué sur la facture remise au client.

4-3 Prix payable à terme

Pour certaines prestations fournies par la SARL WS312, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai :

est arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale ;
sera mentionné sur le bon de commande ET la facture remise au Client par le Prestataire

4-4 Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement effectué par le Client avant la date figurant sur la facture, ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 : Retard de paiement et pénalités

5-1 : Pénalités de retard

Dans le cas d’un retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé ci-dessus, et après la date de paiement mentionnée sur la facture adressée au Client, des pénalités de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans aucune formalité préalable, ni envoi d’une mise en demeure.

Ces pénalités sont calculées au taux directeurs semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points du montant TTC du prix des services figurant sur la facture remise au Client.

Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client.

5-2 Suspension – annulation de la commande en cas de non-respect des conditions de paiement

En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, la SARL WS312 se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le client, et de suspendre l’exécution de ses obligations.

5-3 : Absence de compensation

Conformément à l’article L442-6-I, 8° du Code de commerce, aucune compensation ne pourra être effectuée par le client entre des pénalités éventuelles de retard de fourniture des prestations ou de non-conformité des services par la SARL WS312, d’une part, et les factures de vente, d’autre part, sauf à en avoir préalablement informé la SARL WS312, et à condition que les créances et les dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles.

Article 6 : Modalités de fourniture des services

A défaut de mentions contraires, les documents de travail, ainsi que les produits et les maquettes sont livrés :

lors d’une réunion de travail, sur écran, et sur support numérique ;
ou adressés par e-mail, sous la forme de fichiers compressés (format « Zip » ou « PDF »).

Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de (indiquer le délai) à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la SARL WS312 ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas 50% du temps nécessaire à la réalisation de la prestation conclue.

En cas de retard supérieur à 50% du temps nécessaire à la réalisation de la prestation conclue, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure

Article 7 : Responsabilité du prestataire – garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la SARL WS312 garantit le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des services susmentionnés. Toutefois, en cas de faute, ou de négligence de la part du Client, la SARL WS312 ne sera tenue à aucune garantie.

La SARL WS312 ne pourra voir sa responsabilité engagée uniquement si le Client apporte la preuve de la faute ou de la négligence.

La responsabilité de la SARL WS312 est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tous les préjudices indirects, de quelque nature que ce soit.

Le Client dispose d’un délai de quinze jours, à partir de la découverte du vice ou du défaut de conformité, pour informer le Prestataire, par écrit. Ce dernier devra alors rectifier, à ses frais, et à compter de la notification écrite, les services jugés défectueux par le Client.

Si la responsabilité du Prestataire vient à être retenue, la garantie de la SARL WS312 est alors limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

Article 8 : Travail dissimulé

Conformément aux articles L8221-1 et suivants du Code du travail, il est fait interdiction à la SARL WS312 d’avoir recours au travail totalement ou partiellement dissimulé, défini dans les conditions prévues aux articles L8221-3 et L8221-5 du Code du travail.

En outre, il est également exclu d’avoir recours sciemment, directement ou par personnes interposées, aux services d’une entreprise ou d’un employeur exerçant le travail dissimulé.

A défaut du respect de ces dispositions, le prestataire s’expose à la résiliation du contrat.

A défaut du respect de ces dispositions, le client s’expose à la résiliation du contrat.

Article 9 : Propriété intellectuelle

La SARL WS312 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles et prototypes réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Par conséquent, il est interdit au Client de reproduire, ou d’exploiter les dessins, les modèles et les prototypes réalisés par la SARL WS312, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation expresse et écrite de cette dernière.

La SARL WS312 peut conditionner la reproduction ou l’exploitation des dessins, des modèles et des prototypes à une contrepartie financière.

Article 10 : Litiges

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats conclus entre le Prestataire et le Client, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur réalisation, leurs conséquences, et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 11 : Langue applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites dans une autre langue, et en cas de litige, seule la version française du texte ferait foi.

Article 12 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Article 13 : Acceptation du client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu préalablement connaissance.